Publié le 29 décembre 2023 dans Comptabilité & fiscalité
Source : Le Soir
La Chambre a approuvé ce jeudi 28 décembre après-midi, le nouveau régime de taxation du patrimoine des ASBL, à l'origine de biens des remous ces dernières semaines.
Le nouveau dispositif remplace le taux d'imposition linéaire de 0,17 % par an qui était appliqué jusqu'ici par une taxation progressive.
Ainsi, les ASBL qui détiennent un patrimoine inférieur à 50.000 euros (contre 25.000 euros aujourd'hui) ne paieront à l'avenir plus aucune taxe.
Entre 50.000 et 250.000 euros de patrimoine, l'imposition annuelle sera baissée à 0,15 %. Mais entre 250.000 euros et 500.000 euros de patrimoine, le prélèvement sera dorénavant porté à 0,30 %. Et même à 0,45 % au-delà d'un demi-million d'euros de patrimoine.
Suite à de vifs débats au sein de la majorité ainsi qu'avec l'opposition ces dernières semaines, une série d'exemptions ont toutefois été accordées, notamment au bénéfice des ASBL des secteurs des soins, de l'enseignement, du sport, de la culture, des archives ou encore des refuges pour animaux.
Porté par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), le projet de loi a été approuvé jeudi par la majorité. L'opposition N-VA et Vlaams Belang a voté contre, tout comme DéFI. Les Engagés et le PTB se sont de leur côté abstenus.