Publié le 19 avril 2022 dans Ressources humaines
Source : monasbl.be
Alors que le nouveau régime de travail associatif - ou article 17 - est en vigueur depuis le début de l'année, les ASBL peuvent déclarer les travailleuses et travailleurs depuis le 7 avril.
Il ne manquait plus que quelques adaptations techniques pour pouvoir enregistrer les prestations dans le cadre du nouveau régime de travail associatif. C'est maintenant chose faite !
En effet, depuis le 7 avril dernier, les ASBL peuvent déclarer en ligne les travailleurs et travailleuses associatifs en introduisant une Dimona, la déclaration par laquelle un employeur informe l'ONSS de l'entrée en service d'une ou d'un travailleur.
Cette déclaration doit normalement se faire avant le début de l'activité. Toutefois, le nouveau régime étant en cours depuis le 1er janvier 2022, certaines ASBL ont pu y recourir avant que le système de déclaration ne soit opérationnel. Dans ce cas, elles peuvent procéder à une déclaration rétroactive dès maintenant et le plus vite possible.
Après avoir été mis en place en 2018, annulé en 2020 et temporairement prolongé en 2021, le travail associatif a finalement bel et bien été remplacé par un nouveau régime.
Plus qu'un nouveau dispositif, il s'agit en réalité d'une adaptation de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. En effet, ce système qui permettait déjà d'engager des personnes sans devoir payer de cotisations sociales sur le salaire (ni pour l'ASBL, ni pour le travailleur) a été étendu aux activités couvertes par le travail associatif.
Désormais « Article 17 » et « travail associatif », c'est du pareil au même.
Le régime concerne le secteur sportif et socioculturel.
La liste des activités et employeurs visés est disponible sur la plateforme dédiée à ce dispositif.
Pour les travailleurs, l'ONSS a développé le service en ligne Travail associatif. Les travailleurs associatifs peuvent y vérifier le nombre d'heures qu'ils peuvent encore prester sous ce statut.
Ce régime ne peut pas être utilisé si l'ASBL et la ou le travailleur étaient liés par un contrat de travail ou une affectation statutaire ou un contrat d'entreprise au cours d'une période d'un an précédant le début des prestations.
La ou le travailleur associatif ne peut pas non plus avoir travaillé pour l'ASBL via un bureau d'intérim.
En revanche, l'ASBL peut avoir recours à ce régime pour une personne qui a travaillé sous contrat étudiant ou qui est parti à la retraite.
Un contrat de travail peut éventuellement être conclu avec l'administrateur de l'ASBL mais uniquement si, dans les faits, une autre personne peut exercer son autorité sur lui.
Une personne peut être à la fois volontaire et prester du travail associatif, à condition que les activités soient de nature complètement différentes.
Si une ou un chômeur peut être engagé dans le cadre d'un contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée) dans le secteur sportif ou socioculturel visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, le cumul entre la rémunération et les allocations de chômage est en principe interdit.
Ce cumul peut être exceptionnellement accepté si la personne est au chômage après avoir conclu le contrat de travail. Dans ce cas, la personne devra avertir l'organisme de paiement.
Lorsqu'une ASBL fait appel à quelqu'un pour exécuter une tà¢che contre rémunération pendant son temps libre, elle doit conclure un contrat de travail. Ainsi, la législation du droit du travail doit être respectée.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues dans le cadre de ce dispositif :
L'ASBL doit posséder une assurance accidents du travail même dans le cadre du travail associatif.
Comme expliqué en début d'article, les ASBL peuvent désormais déclarer les travailleuses et travailleurs dans le cadre de ce régime.
Les employeurs qui ont déjà utilisé le système ces derniers mois doivent à présent déclarer les prestations fournies en Dimona, avec effet rétroactif
Les organisations qui n'ont encore jamais occupé de personnel doivent tout d'abord s'identifier comme employeur auprès de l'ONSS via le service en ligne Wide.